Loi du 16 juin 1987 autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble situé commune et section A de Grevenmacher et dépendant du domaine curial de Grevenmacher

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 1987 et celle du Conseil d'Etat du 21 mai 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la vente de gré à gré d'une parcelle de terrain dépendant du domaine curial de Grevenmacher et inscrite au cadastre comme suit:

No.

1458/4384

Im Griefchen

labour

3 a 15 ca

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 16 juin 1987.Jean