Loi du 20 novembre 1987 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'un pré situé commune et section B de Frisange et dépendant du domaine curial de Frisange

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 22 octobre 1987 et celle du Conseil d'Etat du 27 octobre 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, parvoie de vente de gré à gré, d'un pré dépendant du domaine curial de Frisange, inscrit au cadastre de la commune et section B de Frisange, au lieu-dit «im Pesch», sous le numéro 1429/2246 d'une contenance de 47 a 54 ca.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 20 novembre 1987.Jean