Loi du 20 novembre 1987 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'une propriété domaniale sise à Michelbouch

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 22 octobre 1987 et celle du Conseil d'Etat du 27 octobre 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique:

Est autorisée l'aliénation, par voie d'échange, d'une propriété domaniale sise à Michelbouch, lieu-dit «Goedchesbusch», bois, partie du numéro 15/541, d'une contenance de 4 ares, telle que cette partie est désignée par le lot 1 sur un plan de l'ingénieur du cadastre M. Folmes en date du 15 octobre 1986.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 20 novembre 1987.Jean