LegalizeLoi du 20 avril 1989 portant révision de l'article 91, alinéa 1er de la Constitution
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l´article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 mars 1989 et celle du Conseil d´Etat du 14 mars 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
La première phrase de l´article 91, alinéa 1er de la Constitution est modifiée comme suit:
«Les juges de paix, les juges des tribunaux d´arrondissement et les conseillers de la Cour sont inamovibles.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels
Château de Berg, le 20 avril 1989. Jean
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