Loi du 1er juin 1989 autorisant le Gouvernement à faire procéder à une deuxième extension du bâtiment de la Cour de Justice des Communautés Européennes à Luxembourg-Kirchberg

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 1989 et celle du Conseil d´Etat du 18 mai 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder au plateau de Kirchberg à la construction d´un nouveau bâtiment comme deuxième extension du palais de la Cour de Justice des Communautés Européennes, y compris l´aménagement des alentours.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de un milliard sept cent cinquante millions de francs sans préjudice de l´incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu´à l´achèvement des travaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,Marcel SchlechterLe Ministre chargé du Budget,Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 1^er juin 1989.Jean