LegalizeLoi du 13 juin 1989 portant révision de l'article 76, alinéa 2 de la Constitution
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l´article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1989 et celle du Conseil d´Etat du 2 mai 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
1° L´alinéa 2 de l´article 76 de la Constitution est supprimé.
Il est créé un chapitre Vbis de la Constitution, à insérer entre les articles 83 et 84, qui sera de la teneur suivante:
Chapitre Vbis. - Du Conseil d´Etat
Art. 83bis.
Le Conseil d´Etat est appelé à donner son avis sur les projets de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, ainsi que sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Gouvernement ou par les lois.
Le Comité du Contentieux constitue la juridiction suprême en matière administrative.
L´organisation du Conseil d´Etat et du Comité du Contentieux et la manière d´exercer leurs attributions sont réglées par la loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels
Château de Berg, le 13 juin 1989. Jean
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.