Loi du 6 avril 1990 portant approbation de l'Accord européen sur le placement au pair, signé à Strasbourg, le 24 novembre 1969

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mars 1990 et celle du Conseil d'Etat du 20 mars 1990 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvé l'Accord européen sur le placement au pair, signé à Strasbourg le 24 novembre 1969, sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente loi.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à déclarer, conformément aux modalités de l'article 18 de l'Accord européen sur le placement au pair, que le Grand-Duché de Luxembourg se considère lié par toutes les dispositions dudit Accord avec déclaration de faire usage des réserves (b) et (d) de l'annexe II.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Jacques F. PoosLe Ministre du Travail,Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 6 avril 1990.Jean