Loi du 15 janvier 1992 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1987

Nous JEAN,par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg,Ducde Nassau;

NotreConseil d'Etat entendu;

Del'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 novembre 1991 et celle du Conseil d'Etat du 10 décembre 1991 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1987,annexé à la présente loi,est arrêté comme suit:

I –

Recettes effectives

fr.

86.313.043.000

II –

Dépenses effectives

fr.

86.239.721.666

III –

Excédent de recettes

fr.

73.321.334

I –

Recettes pour ordre

fr.

39.591.178.942

II –

Dépenses pour ordre

fr.

39.591.178.942

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1987, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr.

865.583

Consignations faites par des étrangers..

fr.

2.763.837

Consignations judiciaires

fr.

169.820.163

Postes–Fonds pour mandats

fr.

41.168.782.622

Postes–Fonds de subvention

fr.

_

Totaux I.

fr.

41.342.232.205

Fonds de dépenses communales

fr.

37.656.748

Fonds communal de péréquation conjoncturale

fr.

723.955.371

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

fr.

–

Totaux II

fr.

761.612.119

Fonds spécial pour le service de la dette publique

fr.

1.217.000.230

Fonds spécial de la chasse

fr.

96.442

Fonds spécial de la pêche

fr.

7.871.277

Fonds de crise

fr.

876.000.000

Fonds pour la protection de l'environnement

fr.

510.046.629

Fonds spécial de repeuplement des chasses

fr.

1.968.433

Fonds d'investissements publics administratifs

fr.

2.150.107.318

Fonds d'investissements publics scolaires

fr.

1.255.555.069

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux.1.181.650.857

fr.

1.181.650.857

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture

fr.

376.291.976

Fonds d'équipement sportif national

fr.

142.464.000

Fonds des routes

fr.

2.185.853.882

Fonds pour les monuments historiques

fr.

119.661.749

Fonds d'investissements pour les postes et télécommunications

fr.

2.993.470.257

Fonds pour la réforme communale

fr.

1.500.000

Fonds de chômage

fr.

2.314.779.611

Fonds de la coopération au développement.

fr.

80.117.869

Fonds spécial des eaux frontalières

fr.

5.963.680

Totaux III.

fr.

15.420.399.279

soit un excédent de recettes de

fr.

57.524.243.603

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Château de Berg,le 15 janvier 1992.Jean