Loi du 6 mai 1992 portant approbation du Protocole modifiant l'article 1er du Protocole relatif à la publication au Bulletin Benelux de certaines règles juridiques communes pour l'interprétation desquelles la Cour de Justice Benelux est compétente, signé à Bruxelles, le 25 mars 1991

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mars 1992 et celle du Conseil d'Etat du 7 avril 1992 ponant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvé le Protocole modifiant l'article 1^er du Protocole relatif à la publication au Bulletin Benelux de certaines régles juridiques communes pour l'interprétation desquelles la Cour de Justice Benelux est compétente, signé à Bruxelles, le 25 mars 1991.

Art. 2.

Les intitulés des régles juridiques communes visées à l'article premier ainsi que les dates de leur publication au Bulletin Benelux font l'objet d'une publication sous forme d'avis au Mémorial A.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F.Poos

Le Ministre de la Justice Marc fischbach

Château de Berg, le 6 mai 1992. Jean