Loi du 25 novembre 1992 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, de diverses propriétés domaniales situées sur le territoire de la Ville de Luxembourg

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 octobre 1992 et celle du Conseil d'Etat du 6 novembre 1992 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, des propriétés domaniales ci-après désignées et inscrites au cadastre comme suit:

N^o

Lieu-dit

Nature

Contenance

– N^o entier 418/3093

rue de Muehlenbach

bât. place

3ha 22a 64ca

– Moitié indivise de 421/3094

rue de Muelenbach

passage

19a 58ca

N^o

Lieu-dit

Nature

Contenance

19/5377

Val St André

place

1ha 64a 15ca

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 25 novembre 1992.Jean