LegalizeLoi du 28 décembre 1992 relative à l'adaptation des extensions du Palais de Justice des Communautés Européennes à Kirchberg aux nouveaux besoins de la Cour
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 novembre 1992 et celle du Conseil d'Etat du 24 novembre 1992 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à procéder à l'adaptation des extensions du palais de justice des Communautés Européennes aux nouveaux besoins de la Cour.
Art. 2.
Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 740.000.000,- francs sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Travaux Publics,Robert GoebbelsLe Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker
Château de Berg, le 28 décembre 1992.Jean
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