Loi du 27 avril 1993 portant approbation - de la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (C.L.N.I.), faite à Strasbourg, le 4 novembre 1988; - de l'Acte final de la Conférence de Strasbourg de 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 mars 1993 et celle du Conseil d'Etat du 2 avril 1993 portant qu0il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Sont approuvés:

• l'Acte final de la Conférence de Strasbourg de 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure
• la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (C.L.N.I.), faite à Strasbourg, le 4 novembre 1988.

Art. 2.

La Convention mentionnée à l'article 1^er ci-dessus s'applique également aux parties navigables de la Sûre.

Art. 3.

La Convention mentionnée à l'article 1^er ci-dessus ne s'applique cependant pas aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l'eau, ni aux bateaux de sport et de plaisance ainsi qu'aux bateaux qui ne sont pas employés dans la navigation à des fins lucratives,

Art. 4.

Dans les limites du paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention mentionnée à l'article tel ci-dessus, les créances pour dommages causés aux ouvrages d'art des ports, bassins, voies navigables, écluses, ponts et aides à la navigation disposent de la priorité par rapport aux autres créances.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée partous ceux que la chose concerne

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Jacques F. PoosLe Ministre des Transports,Robert Goebbels

Château de Berg; le 24 avril 1993.Jean