Loi du 6 juillet 1994 autorisant la vente de gré à gré de l'immeuble appartenant à l'Etat grand-ducal, situé à Londres et servant actuellement de résidence à l'Ambassade du Luxembourg en Grande-Bretagne

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 11 mai 1994 et celle du Conseil d'Etat du 31 mai 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisé l'aliénation, par vente de gré à gré, de la propriété immobilière appartenant à l'Etat grand-ducal et situé à Londres N6 4LP, Courtenay Avenue, 2, Hampsted Lane.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 6 juillet 1994.Jean