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Loi du 2 août 1994 conférant la naturalisation

Type Loi

Publication 1994-08-02

État En vigueur

Département MJ

Source Legilux

Historique des réformes JSON API

Par loi du 2 août 1994 la naturalisation est conférée à la personne désignée ci-après:

Weiller Sibilla Sandra, née le 12 juin 1968 à Neuilly-sur-Seine (France).

Remarque importante: La naturalisation précitée ne sortira ses effets que quatre jours après la publication au Mémorial B de l’avis indiquant la date de l’acte d’acceptation.

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