Loi du 13 janvier 1995 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1989

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 novembre 1994 et celle du Conseil d'Etat du 29 novembre 1994 qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1989, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I -

Recettes effectives

fr.

103.391.634.022

II -

Dépenses effectives

fr.

102.540.280.942

III -

Excédent de recettes

fr.

851.353.080

I -

Recettes pour ordre

fr.

46.986.749.844

II -

Dépenses pour ordre

fr.

46.984.022.077

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1989, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi,est arrêté comme suit:

Successions en déshérence non encore acquises à l’Etat

fr.

865.583

Consignations faites par des étrangers

fr.

3.404.840

Consignations judiciaires

fr.

170.426.893

Postes–Fonds pour mandats

fr.

45.556.685.107

Postes–Fonds de subvention

fr.

—

Totaux I

fr.

45.731.382.423

Fonds de dépenses communales

fr.

35.896.229

Fonds communal de péréquation conjoncturale

fr.

833.885.891

Fonds spécial pour la construction d’une conduite d’eau intercommunale dans les Ardennes

fr.

–

Totaux II

fr.

869.782.120

Fonds spécial pour le service de la dette publique

fr.

1.010.849.933

Fonds spécial de la chasse

fr.

4.396.442

Fonds spécial de la pêche

fr.

9.640.332

Fonds de crise

fr.

876.000.000

Fonds pour la protection de l’environnement

fr.

889.992.456

Fonds spécials de repeuplement des chasses

fr.

3.748.433

Fonds d’investissements publics administratifs

fr.

3.215.111.738

Fonds d’investissements publics scolaires

fr.

2.556.420.088

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux

fr.

662.244.802

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture

fr.

210.002.711

Fonds d'équipement sportif national

fr.

74.167.000

Fondsdesroutes

fr.

3.536.007.856

Fonds communal de dotation financière

fr.

2.387.389.635

Fonds pour les monuments historiques

fr.

292.247.852

Fonds d’investissements pour les postes et télécommunications

fr.

3.893.041.445

Fonds pour la réforme communale

fr.

2.500.000

Fonds pour l’emploi

fr.

1.228.851.272

Fonds de la coopération au développement

fr.

176.526.761

Fonds spécial des eaux frontalières

fr.

7.072.125

Totaux III

fr.

21.036.210.881

soit un excédent de recettes de

fr.

67.637.375.424

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Château de Berg,le 13 janvier 1995.Jean