Loi du 13 janvier 1995 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1990

Nous JEAN,par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg,Ducde Nassau;

NotreConseil d'Etat entendu;

Del'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 novembre 1994 et celle du Conseil d'Etat du 29 novembre 1994 qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1990, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I-

Recettes effectives

fr.

110.236.486.172

II-

Dépenses effectives

fr.

109.814.054.329

III-

Excédent de recettes

fr.

422.431.843

I-

Recettes pour ordre

fr.

50.500.333.462

II-

Dépenses pour ordre

fr.

50.500.333.408

Art. 2.

L’excédent de recettes, à la fin de l’exercice 1990, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi,est arrêté comme suit:

Successions en déshérence non encore acquises à l’Etat

fr.

865.583

Consignations faites par des étrangers

fr.

3.792.620

Consignations judiciaires

fr.

201.270.809

Postes–Fonds pour mandats

fr.

41.601.044.073

Postes–Fonds de subvention

fr.

—

Totaux I

fr.

41.806.973.085

Fonds de dépenses communales

fr.

90.811.485

Fonds communal de péréquation conjoncturale

fr.

922.869.339

Fonds spécial pour la construction d’une conduite d’eau intercommunale dans les Ardennes

fr.

—

Totaux II

fr.

1.013.680.824

Fonds spécial pour le service de la dette publique

fr.

216.566.357

Fonds spécial de la chasse

fr.

5.596.442

Fonds spécial de la pêche

fr.

10.323.152

Fonds de crise

fr.

876.000.000

Fonds pour la protection de l'environnement

fr.

1.627.283.621

Fonds spécial de repeuplement des chasses

fr.

4.608.433

Fonds d'investissements publics administratifs

fr.

4.261.789.487

Fonds d'investissement publics scolaires

fr.

2.915.576.103

Fonds d'investissemnt publics sanitaires et sociaux

fr.

851.952.531

Fonds d'orientation économique et social pour l'agriculture

fr.

381.332.882

Fonds d'équipement sportif national

fr.

251.367.000

Fonds des routes

fr.

2.654.892.214

Fonds communal de dotation financière

fr.

2.648.832.367

Fonds pour les monuments hitsoriques

fr.

392.552.720

Fonds d'investissement pour les postes et télécommunications

fr.

3.343.734.469

Fonds pour la réforme communale

fr.

2.500.000

Fonds pour l'emploi

fr.

2.954.597.484

Fonds de la coopération au développement

fr.

109.752.457

Fonds spécial des eaux frontalières

fr.

15.033.025

Totaux III

fr.

23.524.290.744

soit un excédent de recettes de

fr.

66.344.944.653

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Château de Berg,le 13 janvier 1995.Jean