Loi du 18 mars 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite, signée à Lisbonne, le 12 juin 1992

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 janvier 1995 et celle du Conseil d'Etat du 7 février 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite, signée à Lisbonne, le 12 juin 1992.

Art. 2.

L'article 897 du code de procédure civile es complété comme suit:

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite, signée à Lisbonne, le 12 juin 1992.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,du Commerce Extérieur et de la Coopération,Jacques F. PoosLe Ministre de la Justice,Marc Fischbach

Château de Berg, le 18 mars 1995.Jean