Loi du 11 janvier 1996 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1991

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 décembre 1995 et celle du Conseil d'Etat du 22 décembre 1995 qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1991, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I –

Recettes effectives

113.675.563.656 fr.

II –

Dépenses effectives

114.877.491.544 fr.

III –

Excédent de recettes

1.201.927.888 fr.

I –

Recettes pour ordre

56.867.462.947 fr.

II –

Dépenses pour ordre

56.867.462.947 fr.

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1991, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

865.583 fr.

Consignations faites par des étrangers

3.472.456 fr.

Consignations judiciaires

235.450.616 fr.

Postes – fonds pour mandats

42.750.622.736 fr

Postes – fonds de subvention

75.072.562 fr.

Totaux I

43.065.483.953 fr.

Fonds de dépenses communales

23.985.377 fr.

Fonds communal de péréquation conjoncturale

1.009.437.486 fr.

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

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Totaux II

1.033.422.863 fr.

Fonds spécial pour le service de la dette publique

312.732.936 fr.

Fonds spécial de la chasse

726.442 fr.

Fonds spécial de la pêche

11.890.852 fr.

Fonds de crise

876.000.000 fr.

Fonds pour la protection de l'environnement

1.370.465.432 fr.

Fonds spécial de repeuplement des chasses

5.660.433 fr.

Fonds d'investissements publics administratifs

3.065.299.270 fr.

Fonds d'investissements publics scolaires

2.784.267.075 fr.

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux

693.889.529 fr.

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture

5.941.718 fr.

Fonds d'équipement sportif national

223.605.000 fr.

Fonds des routes

1.758.804.820 fr.

Fonds communal de dotation financière

1.415.149.118 fr.

Fonds pour les monuments historiques

229.010.259 fr.

Fonds d'investissements pour les postes et télécommunications

2.426.314.541 fr.

Fonds pour la réforme communale

2.500.000 fr.

Fonds pour l'emploi

2.760.676.272 fr.

Fonds de la coopération au développement

• 40.301.543 fr.

Fonds spécial des eaux frontalières

18.324.085 fr.

Totaux III

16.212.151.419 fr.

soit un excédent de recettes de

60.311.058.235 fr.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Budget,Marc Fischbach

Château de Berg, le 11 janvier 1996.Jean