Loi du 17 avril 1996 portant approbation - de l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, conclu par la Communauté Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, leurs Etats membres et la Fédération de Russie - des Annexes I à X - du Protocole sur l'institution d'un groupe de contact pour le charbon et l'acier - du Protocole sur l'assistance administrative mutuelle en vue de l'application correcte de la législation douanière - de l'Acte final, faits à Corfou, le 24 juin 1994

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiement de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 février 1996 et celle du Conseil d'Etat du 5 mars 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

• l’Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, conclu par la Communauté Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, la Communauté Européenne de l’Energie Atomique, leurs Etats membres et la Fédération de Russie
• les Annexes I à X
• le Protocole sur l’institution d’un groupe de contact pour le charbon et l’acier
• le Protocole sur l’assistance administrative mutuelle en vue de l’application correcte de la législation douanière
• l’Acte final,

faits à Corfou, le 24 juin 1994.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, et de la Coopération,Jacques F. Poos

Château de Berg, le 17 avril 1996.Jean