Loi du 11 août 1996 portant approbation - de l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, conclu par la Communauté Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, leurs Etats membres et l'Ukraine - des Annexes I à V - du Protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière - de l'acte final, faits à Luxembourg, le 14 juin 1994

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juin 1996 et celle du Conseil d'Etat du 25 juin 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

• l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, conclu par la Communauté Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, leurs Etats membres et l'Ukraine
• les Annexes I à V
• le Protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière
• l'Acte final faits à Luxembourg, le 14 juin 1994.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Jacques F. Poos

Château de Berg, le 11 août 1996.Jean