Loi du 23 mai 1997 portant modification du paragraphe 212b de la loi générale des impôts

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 30 avril 1997 et celle du Conseil d'Etat du 13 mai 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Entre le premier et le deuxième alinéa du paragraphe 212b de la Loi Générale des Impôts est intercalé un nouvel alinéa libellé comme suit:

Les dispositions de l'alinéa qui précède sont d'application correspondante aux bases d'assiette de l'impôt commercial qui sont à communiquer au moins une fois par an aux communes qui sont attributaires de cet impôt.

Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 23 mai 1997. Jean