LegalizeLoi du 2 juin 1997 autorisant l'Etat à participer au financement de la transformation et de l'extension du centre intégré pour personnes âgées à Mersch
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 1997 et celle du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'Etat du Grand-Duché est autorisé à participer, selon les modalités à fixer par convention entre parties, au financement de la transformation et de l'extension d'un immeuble à Mersch par la congrégation des Soeurs Franciscaines destiné à accueillir un centre intégré pour personnes âgées à 126 lits.
Art. 2.
La participation de l'Etat au projet cité à l'article 1er ne peut pas dépasser la somme de 604.800.000,– francs, sans préjudice de l'évolution de l'indice annuel des prix à la construction. Ce montant correspond à la valeur 391,60 de l'indice annuel des prix à la construction. Au cas où l'avancement des travaux obligerait la congrégation à préfinancer la part des subventions accordée par l'Etat, mais non encore versée, l'Etat s'engage à supporter la charge d'intérêt relative à cette part.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Famille,Marie-Josée JacobsLe Ministre du Budget,Marc Fischbach
Château de Berg, le 2 juin 1997.Jean
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