Loi du 19 juillet 1997 relative à la construction d'un bâtiment pour le Centre de Recherche Public Henri Tudor et le Centre de Technologie de l'Education à Luxembourg-Kirchberg

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juin 1997 et celle du Conseil d'Etat du 24 juin 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d'un bâtiment pour le Centre de Recherche Public Henri Tudor et le Centre de Technologie de l'Education à Luxembourg-Kirchberg.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 455.000.000,– francs sans préjudice de l'indice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Art. 3.

Le financement du projet se fera par le biais de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,Robert GoebbelsLe Ministre du Budget,Marc Fischbach

Paris, le 19 juillet 1997.Jean