LegalizeLoi du 23 décembre 1998 portant approbation de la Convention portant statut des Ecoles Européennes, signée à Luxembourg, le 21 juin 1994 et des Annexes I et II
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 novembre 1998 et celle du Conseil d'Etat du 1er décembre 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvées la Convention portant statut des Ecoles Européennes, signée à Luxembourg, le 21 juin 1994 et les Annexes I et II.
Mandons et ordonnons que la chose concerne.
Château de Fischbach, le 23 décembre 1998.
Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier
Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Jacques F. Poos
La Ministre de l' Education Nationale et de la Formation Professionnelle,Erna Hennicot-Schoepges
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