Loi du 29 avril 2000 portant approbation de l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis Mexicains, d'autre part et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 avril 2000 et celle du Conseil d'Etat du 7 avril 2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

ArticIe unique.

Sont approuvés l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis Mexicains, d'autre part et l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 29 avril 2000.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Lydie Polfer