Loi du 16 novembre 2000 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1995

Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 octobre 2000 et celle du Conseil d’Etat du 7 novembre 2000 qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l’Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l’exercice 1995 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. – Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires

I

– Recettes effectives

149.779.327.169 F

II

– Dépenses effectives

148.829.134.726 F

III

– Excédent de recettes

950.192.443 F

B. – Recettes et dépenses pour ordre

I

– Recettes pour ordre

70.907.466.165 F

II

– Dépenses pour ordre

70.908.491.598 F

Art. 2.

L’excédent de recettes, à la fin de l’exercice 1995, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I. – Fonds de tiers

Successions en déshérence non encore acquises à l’Etat

123.922 F

Consignations faites par des étrangers

5.849.101 F

Consignations judiciaires

415.694.877 F

Postes - fonds pour mandats

17.500.198.407 F

Totaux I

17.921.866.307 F

II. – Fonds des communes

Fonds de dépenses communales

– 49.233.610 F

Fonds communal de péréquation conjoncturale

1.312.139.026 F

Fonds spécial pour la construction d’une conduite d’eau intercommunale dans les Ardennes

0 F

Totaux II

1.262.905.416 F

III. – Fonds de l’Etat

Fonds spécial pour le service de la dette publique

3.360.374.984 F

Fonds spécial de la chasse

5.104.963 F

Fonds spécial de la pêche

10.630.187 F

Fonds de crise

876.000.000 F

Fonds pour la protection de l’environnement

867.399.873 F

Fonds spécial de repeuplement des chasses

11.175.433 F

Fonds d’investissements publics administratifs

1.324.586.960 F

Fonds d’investissements publics scolaires

4.163.336.745 F

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

787.977.282 F

Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture

323.300.759 F

Fonds d’équipement sportif national

126.905.000 F

Fonds des routes

1.270.552.319 F

Fonds du rail

1.495.460.615 F

Fonds communal de dotation financière

0 F

Fonds pour les monuments historiques

166.890.026 F

Fonds pour le logement social

0 F

Fonds pour la réforme communale

2.500.000 F

Fonds pour l’emploi

3.139.015.043 F

Fonds de la coopération au développement

432.126.573 F

Fonds spécial des eaux frontalières

32.840.373 F

Fonds des raccordements ferroviaires internationaux

423.520.000 F

Totaux III

18.819.697.135 F

soit un excédent de recettes de

38.004.468.858 F

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 16 novembre 2000Henri