Loi du 21 décembre 2001 modifiant l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 novembre 2001 et celle du Conseil d'Etat du 27 novembre 2001 portant qu'il n'y a pas lieu de second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique :

Le paragraphe (2) de l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti est remplacé par le texte ci-après:

(2) La personne qui n'est pas ressortissant du Grand-Duché de Luxembourg ou d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas reconnue apatride sur base de la Convention relative au statut des apatrides faite à New York le 28 septembre 1954, ni reconnue réfugiée au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951, doit avoir résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant cinq ans au moins au cours des vingt dernières années

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jean-Claude JunckerLa Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Lydie PolferLe Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural,Fernand BodenLa Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse,Marie-Josée JacobsLa Ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche,Erna Hennicot-SchoepgesLe Ministre de l’Intérieur,Michel WolterLe Ministre de la Justice,Luc FriedenLa Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,Anne BrasseurLe Ministre de l’Economie,Henri GrethenLe Ministre de la Coopération, de l’Action Humanitaire et de la Défense,Charles GoerensLe Ministre de la Santé,Carlo WagnerPour le Ministre du Travail et de l’EmploiLe Premier Ministre Ministre d’Etat,Jean-Claude JunckerLe Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique et à la Réforme Administrative,Joseph SchaackLe Secrétaire d’Etat à l’Environnement,Eugène Berger

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2001.Henri