Loi du 29 avril 2002 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1998

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mars 2002 et celle du Conseil d'Etat du 16 avril 2002 qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.-

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1998 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A - Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires

I

– Recettes effectives

190 643 126 550 F

II

– Dépenses effectives

188 613 119 564 F

III

– Excédent de recettes

2 030 006 986 F

B - Recettes et dépenses pour ordre

I

– Recettes pour ordre

85 638 202 331 F

II

– Dépenses pour ordre

85 536 311 687 F

Art. 2.-

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1998, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I. – Fonds de tiers

Successions en déhérence non encore acquises à l’Etat

123 922 F

Consignations faites par des étrangers

17 527 044 F

Consignations judiciaires

813 988 202 F

Postes - fonds pour mandats

17 500 198 407 F

Totaux I

18 331 837 575 F

II. – Fonds des communes

Fonds de dépenses communales

• 200 437 294 F

Fonds communal de péréquation conjoncturale

1 452 156 906 F

Fonds spécial pour la construction d’une conduite d’eau intercommunale dans les Ardennes

0 F

Totaux II

1 251 719 612 F

III. – Fonds de l’Etat

Fonds spécial pour le service de la dette publique

13 148 600 707 F

Fonds spécial de la chasse

2 729 682 F

Fonds spécial de la pêche

12 922 160 F

Fonds de crise

876 000 000 F

Fonds pour la protection de l'environnement

4 283 859 292 F

Fonds spécial de repeuplement des chasses

14 555 433 F

Fonds d'investissements publics administratifs

4 388 504 064 F

Fonds d'investissements publics scolaires

7 259 604 077 F

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux

3 435 357 160 F

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture

560 459 149 F

Fonds d'équipement sportif national

112 585 000 F

Fonds des routes

4 339 670 808 F

Fonds du rail

3 566 987 010 F

Fonds pour les monuments historiques

350 925 077 F

Fonds pour la réforme communale

2 500 000 F

Fonds pour l'emploi

4 809 423 740 F

Fonds de la coopération au développement

1 218 831 690 F

Fonds spécial des eaux frontalières

47 823 557 F

Fonds des raccordements ferroviaires internationaux

1 448 520 000 F

Fonds pour la loi de garantie

3 310 000 000 F

Totaux III

53 341 242 130 F

soit un excédent de recettes de

72 924 799 317 F

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 29 avril 2002 Henri