LegalizeLoi du 10 janvier 2003 portant approbation du Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, de la Convention, du Protocole final, du Règlement général et de l’Arrangement, signés au Congrès postal universel de Beijing le 15 septembre 1999
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 décembre 2002 et celle du Conseil d’Etat du 10 décembre 2002 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique. –
Sont approuvés les Actes du XXIIe Congrès postal universel, signés à Beijing, le 15 septembre 1999, à savoir:
le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle;
la Convention postale universelle;
le Protocole final de la Convention postale universelle;
le Règlement général de l’Union postale universelle;
l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères, et du Commerce extérieur Lydie Polfer
Le Ministre délégué aux Communications François Biltgen
Palais de Luxembourg, le 10 janvier 2003. Henri
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