Loi du 18 juillet 2003 portant modification des articles XXIV et XXX de la loi modifiée du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juillet 2003 et celle du Conseil d'Etat du 18 juillet 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

L'article XXIV de la loi modifiée du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 est modifié comme suit: L'article 19, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales est abrogé.

Art. 2.

L'article XXX, paragraphe (4) de la loi modifiée du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 prend la teneur suivante:

Sur base de l'évaluation visée au paragraphe (3), la validité des dispositions énumérées aux points 1 à 3 du paragraphe (2) est prorogée à durée indéterminée.La validité des dispositions énumérées aux points 4 à 6 du paragraphe (2) est prorogée jusqu'au 31 juillet 2007. Avant cette date, il sera procédé, pour une période d'observation se terminant au 31 décembre 2006, à une réévaluation de ces dispositions sur le marché de l'emploi luxembourgeois.

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le 1^er août 2003.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les membres du Gouvernement,Le Premier Ministre,Ministre d’Etat,Ministre des Finances,Jean-Claude JunckerLe Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,Lydie PolferLe Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural,Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,Fernand BodenLa Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse,Ministre de la Promotion Féminine,Marie-Josée JacobsLa Ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche,Ministre des Travaux Publics,Erna Hennicot-SchoepgesLe Ministre de l’Intérieur,Michel WolterLe Ministre du Trésor et du Budget,Ministre de la Justice,Luc FriedenLe Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,Anne BrasseurLe Ministre de l’Economie, Ministre des Transports,Henri GrethenLe Ministre de la Coopération, de l’Action Humanitaire et de la Défense,Ministre de l’Environnement,Charles GoerensLe Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,Carlo WagnerLe Ministre du Travail et de l’Emploi, Ministre des Cultes, Ministre aux Relations avec le Parlement, Ministre délégué aux Communications,François BiltgenLe Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique et à la Réforme Administrative,Joseph SchaackLe Secrétaire d’Etat à l’Environnement,Eugène Berger

Cabasson, le 18 juillet 2003.Henri