Loi du 11 août 2003 portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2001

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juin 2003 et celle du Conseil d'Etat du 1^er juillet 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvé le Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Art. 2.

La demande tendant à l'obtention d'un ordre d'enregistrement de la marque ou d'un ordre d'enregistrement dans le registre des mandataires en marques ou de reconnaissance d'un diplôme de mandataires en marques prévus respectivement aux articles 6ter et 51 de la loi uniforme Benelux sur les marques est portée par voie de requête devant la Cour d'appel.

La demande n'est recevable qui se elle est formée dans les délais prévus par les prédits articles 6ter et 51.

Les parties sont convoquées par le greffe et entendues dans leurs explications d'audience publique.

Art. 3.

L'article 2 de la loi du 31 juillet 1995 portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 2 décembre 1992, est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Lydie PolferLe Ministre de l'Economie,Henri Grethen

Cabasson, le 11 août 2003.Henri