LegalizeLoi du 12 août 2003 portant approbation de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal, le 28 mai 1999
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2003 et celle du Conseil d'Etat du 18 juillet 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvée la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal, le 28 mai 1999.
Art. 2.
La loi du 19 juin 1967 sur la responsabilité en cas de transport par air est abrogée dès l'entrée en vigueur, conformément à l'article 53, paragraphe 6, de la Convention visée à l'article 1er.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères, et du Commerce Extérieur,Lydie PolferLe Ministre des Transports,Henri Grethen
Cabasson, le 12 août 2003.Henri
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