Loi du 12 août 2003 relative à l'adaptation budgétaire du projet de construction d'un bâtiment pour le Centre de Recherche Public Henri-Tudor et le Centre de Technologie de l'Education à Luxembourg-Kirchberg

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 2003 et celle du Conseil d'Etat du 18 juillet 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à adapter en termes réels les dépenses concernant la loi du 19 juillet 1997 relative à l'immeuble du Centre de Recherche Public Henri-Tudor et du Centre de Technologie de l'Education à Luxembourg-Kirchberg.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre de l'adaptation budgétaire visée à l'article 1^er ne peuvent pas dépasser la somme de 2.466.693 euros. Ce montant correspond à la valeur 536,36 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1^er avril 2002. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Le financement des dépenses visées à l'article 1^er se fera par le biais de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,Erna Hennicot-Schoepges

Cabasson, le 12 août 2003.Henri