Loi du 12 août 2003 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les localités regroupées autour du lac de la Haute-Sûre

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2003 et celle du Conseil d'Etat du 18 juillet 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l‘épuration des eaux usées des localités regroupées autour du lac de la Haute-Sûre jusqu'à concurrence de 59.000.000 euros (indice semestriel des prix à la construction 563,36 au 1^er avril 2002), sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Art. 2.

La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge des crédits du Fonds pour la Gestion de l'Eau.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur,Michel Wolter

Cabasson, le 12 août 2003.Henri