LegalizeLoi du 12 décembre 2003 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Luxembourg-Kirchberg
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 novembre 2003 et celle du Conseil d'Etat du 9 décembre 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à aliéner, par voie de vente de gré à gré, un bâtiment, situé à Luxembourg-Kirchberg, dont le terrain d'implantation est inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg, section EC de Weimerskirch, no 1014/4904.
Art. 2.
Le produit de la vente est porté en recette du budget de l'Etat.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden
Château de Berg, le 12 décembre 2003.Henri
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