Loi du 18 avril 2004 autorisant la construction d’une antenne ferroviaire entre Belval-Usines et Belvaux-Mairie et modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2004 et celle du Conseil d’Etat du 30 mars 2004 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.-

Le deuxième et le troisième alinéa du paragraphe 3. de l’article 10 modifié de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire sont modifiés et complétés comme suit:

«22°

Construction d’une antenne ferroviaire Belval-Usines - Belvaux-Mairie

**95.450.000 »

«Ces montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants repris sous 1a°, 3°, 9°, 10°, 11°, 12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1^er avril 2000. Ceux repris sous 1b°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20° correspondent à la valeur 554,26 de cet indice au 1^er octobre 2001. Le montant repris sous 21° correspond à la valeur 563,36 de cet indice au 1^er avril 2002. Le montant repris sous 22° correspond à la valeur 569,61 de cet indice au 1^er octobre 2002. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Transports, Henri Grethen

Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 18 avril 2004. Henri