Loi du 27 avril 2004 portant approbation de l’Accord relatif à la participation de la République Tchèque, la Républque d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque à l’Espace Economique Européen et de l’Acte final, signés à Luxembourg, le 14 octobre 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 2004 et celle du Conseil d’Etat du 27 avril 2004 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

• l’Accord relatif à la participation de la République Tchèque, la Républque d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque à l’Espace Economique Européen
• l’Acte final

signés à Luxembourg, le 14 octobre 2003.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur Lydie Polfer

Palais de Luxembourg, le 27 avril 2004. Henri