Loi du 5 juillet 2004 relative à la construction d'un nouveau bâtiment pour la circonscription régionale de la Police Grand-Ducale à Grevenmacher

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mai 2004 et celle du Conseil d'Etat du 8 juin 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d'un nouveau bâtiment pour la circonscription régionale Est de la Police Grand-Ducale sur le site de l'ancien Hôtel Frisch à Grevenmacher.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 12.300.000,- euros.

Ce montant correspond à la valeur 575,85 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1^er avril 2003. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables à charge des crédits du Fonds d'investissements publics administratifs.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Travaux Publics,Erna Hennicot-SchoepgesLe Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 5 juillet 2004.Henri