Loi du 21 décembre 2004 modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2004 et celle du Conseil d'Etat du 17 décembre 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

L’article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum prend la teneur suivante:

«Art. 1

4.

Sous réserve, s’il y a lieu, des adaptations prévues à l’article 3 qui précède, le taux mensuel du salaire social minimum d’un travailleur non qualifié rémunéré au mois est fixé, à partir du 1^er janvier 2005 et jusqu’à la prochaine adaptation à intervenir en application de l’article 2, à deux cent trente euros et cinquante-trois cents (230,53 euros) au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948.

Le taux horaire correspondant au taux mensuel prévu à l’alinéa qui précède est obtenu par la division de ce taux mensuel par cent soixante-treize (173).»

Art. 2.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1^er janvier 2005.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Le Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Fernand Boden

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur Le Ministre des Sports Jeannot Krecké

Château de Berg, le 21 décembre 2004. Henri