Loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 avril 2005 et celle du Conseil d'Etat du 13 avril 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1. Objet

La présente loi a pour objet d'introduire une retenue à la source sur les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué au Luxembourg en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques qui sont des résidents fiscaux d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Art. 2. Définition du bénéficiaire effectif

1.

Aux fins de la présente loi, on entend par «bénéficiaire effectif», toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, sauf si elle fournit la preuve que ce paiement n'a pas été effectué ou attribué pour son propre compte, c'est-à-dire:

2.

Lorsqu'un agent payeur dispose d'informations suggérant que la personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts, ou à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, peut ne pas être le bénéficiaire effectif, et que cette personne physique n'est visée ni au point a), ni au point b) du paragraphe 1, il prendra des mesures raisonnables pour établir l'identité du bénéficiaire effectif conformément à l'article 3, paragraphe 1. Si l'agent payeur n'est pas en mesure d'identifier le bénéficiaire effectif, il considère la personne physique en question comme le bénéficiaire effectif.

Art. 3. Identification et détermination du lieu de résidence des bénéficiaires effectifs

1.

L'agent payeur établit comme suit l'identité du bénéficiaire effectif en fonction de normes minimales qui varient selon le début des relations entre l'agent payeur et le bénéficiaire des intérêts:

2.

L'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif en fonction de normes minimales qui varient selon le début des relations entre l'agent payeur et le bénéficiaire des intérêts. Il est considéré que la résidence est située dans le pays où le bénéficiaire effectif a son adresse permanente, à l'exception des cas indiqués ci-après:

Art. 4. Définition de l'agent payeur

1.

Aux fins de la présente loi, on entend par «agent payeur», tout opérateur économique établi au Luxembourg qui paie des intérêts ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, que cet opérateur soit le débiteur de la créance produisant les intérêts ou l'opérateur chargé par le débiteur ou le bénéficiaire effectif de payer les intérêts ou d'en attribuer le paiement.

2.

Toute entité établie dans un Etat membre de l'Union européenne à laquelle des intérêts sont payés ou attribués au profit du bénéficiaire effectif est aussi considérée comme agent payeur au moment du paiement ou de l'attribution de ce paiement. La présente disposition ne s'applique pas, si l'opérateur a des raisons de croire, sur la base d'éléments probants officiels présentés par l'entité, que:

3.

L'entité visée au paragraphe 2 peut, toutefois, choisir d'être traitée, aux fins de l'application de la présente loi, comme un OPCVM visé au paragraphe 2, point c). Le recours à cette option fait l'objet d'un certificat délivré par l'Etat membre de l'Union européenne où l'entité est établie et remis par cette entité à l'opérateur économique. Au cas où l'entité est établie au Luxembourg, elle est toujours considérée comme un OPCVM visé au paragraphe 2, point c).

4.

Les personnes morales exclues de l'application du paragraphe 2, point a) sont:

Art. 5. Définition de l'autorité compétente

Aux fins de la présente loi, on entend par «autorité compétente»:

Art. 6. Définition du paiement d'intérêts

1.

Aux fins de la présente loi, on entend par «paiement d'intérêts»:

des OPCVM autorisés conformément à la directive 85/611/CEE; des entités qui bénéficient de l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3; des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire où le Traité instituant la Communauté européenne est applicable en vertu de son article 299. Pour le calcul des intérêts et des revenus au sens des points a), b) et c), il y a lieu de n'y inclure que les intérêts courus à partir du jour de l'application des dispositions de la présente loi en vertu de l'article 14.

des OPCVM autorisés conformément à la directive 85/611/CEE; des entités qui bénéficient de l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3; des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire où le Traité instituant la Communauté européenne est applicable en vertu de son article 299.

Pour le calcul des revenus au sens du point d), il y a lieu de n'y inclure que la proportion de la plus-value correspondant à des revenus qui, directement ou indirectement, proviennent d'intérêts courus au sens des points a) et b), et ceci à partir du jour de l'application des dispositions de la présente loi en vertu de l'article 14.

2.

En ce qui concerne le paragraphe 1, point c), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant la part des revenus provenant de paiements d'intérêts, le montant global des revenus est considéré comme paiement d'intérêts.

3.

En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le pourcentage d'actifs investi dans des créances ou dans des parts ou des unités telles que définies dans ce paragraphe, ce pourcentage est considéré comme supérieur à 40%. Lorsqu'il ne dispose pas d'éléments suffisants concernant la part des revenus provenant de paiements d'intérêts compris dans la plus-value pour déterminer ce pourcentage, est considérée comme paiement d'intérêts la différence entre le produit de la cession, du remboursement ou du rachat et le prix d'acquisition des parts et des unités, ou, le cas échéant, la valeur des parts et des unités au jour où les dispositions de la présente loi commencent à s'appliquer en vertu de l'article 14, au cas où le bénéficiaire effectif a déjà détenu les parts ou les unités à cette dernière date. Lorsque l'agent payeur n'est pas en mesure de déterminer cette différence, le revenu est considéré comme étant le produit de la cession, du remboursement ou du rachat des parts ou des unités.

4.

Lorsque des intérêts tels que définis au paragraphe 1 sont payés à, ou crédités sur un compte d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, et que cette entité ne bénéficie pas de l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, ces intérêts sont considérés comme paiement d'intérêts effectué par cette entité.

5.

Par dérogation au paragraphe 1, points c) et d), est exclu de la définition de paiement d'intérêts tout revenu mentionné dans ces dispositions provenant d'organismes ou d'entités établis au Luxembourg, lorsque les investissements de ces organismes ou entités dans les créances mentionnées au paragraphe 1, point a) ne dépassent pas 15% de leur actif. Il en est de même si un autre Etat membre de l'Union européenne recourt à cette option visée à la phrase précédente. De même, par dérogation au paragraphe 4, sont exclus de la définition de paiement d'intérêt tel que défini au paragraphe 1, les intérêts payés ou crédités sur un compte d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, ne bénéficiant pas de l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, et établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque les investissements de ces entités dans des créances mentionnées au paragraphe 1, point a), ne dépassent pas 15% de leur actif, et ceci seulement dans l'hypothèse où cet autre Etat membre de l'Union européenne recourt à l'option visée par le présent paragraphe.

6.

A compter du 1^er janvier 2011, le pourcentage visé au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 3 sera de 25%.

7.

Les pourcentages visés au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 5 sont fixés en fonction de la politique en matière d'investissement, telle qu'elle est définie dans le règlement ou dans les documents constitutifs ou autres des organismes ou entités concernés et, à défaut, en fonction de la composition réelle de l'actif de ces organismes ou entités.

Art. 7. Retenue à la source

1.

L'agent payeur établi au Luxembourg prélève une retenue à la source de 15% pendant les trois premières années à partir du jour de l'application des dispositions de la présente loi en vertu de l'article 14, de 20% pendant les trois années suivantes et de 35% par la suite.

2.

L'agent payeur prélève la retenue à la source selon les modalités suivantes:

3.

Aux fins des points a) et b) du paragraphe 2, la retenue à la source est prélevée au prorata de la période de détention de la créance par le bénéficiaire effectif. Si l'agent payeur n'est pas en mesure de déterminer la période de détention sur la base des informations dont il dispose, il considère que le bénéficiaire effectif a détenu la créance pendant toute la période d'existence de celle-ci, sauf si le bénéficiaire effectif fournit une preuve de la date d'acquisition.

4.

Un opérateur économique établi au Luxembourg, payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélève la retenue à la source sur ces intérêts qui reviennent à chacun des membres de l'entité qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 1 et à l'article 2, paragraphe 1. Lorsque l'opérateur économique ne dispose pas d'éléments suffisants concernant l'identification des bénéficiaires effectifs, la retenue à la source est à prélever sur le montant total des intérêts.

5.

L'agent payeur ou l'opérateur économique au sens du paragraphe 4 doit retenir l'impôt au moment du paiement d'intérêts. Toute insuffisance est mise à sa charge par bulletin ouvrant la voie de la réclamation comme en matière d'impôts directs.

6.

L'impôt retenu au cours d'une année est à verser au plus tard le 20 mars de l'année suivante au bureau de recette Esch-sur-Alzette et est à déclarer endéans le même délai à la section de la retenue d'impôt sur les intérêts, moyennant le modèle prescrit qui comprend une ventilation de la retenue par Etat; en cas de déclaration tardive ou inexacte de 1.000 euros ou plus, l'agent payeur encourt de plein droit une pénalité de 0,5% de l'insuffisance.

Au cas où la retenue d'impôt a été prélevée à tort ou si un montant trop élevé a été prélevé, le redressement pourra être effectué jusqu'à la fin de l'année suivant l'année du prélèvement. La restitution, ainsi que la modification concomitante de la ventilation de la retenue par Etat, seront reportées jusqu'à la prochaine échéance et redressées par voie de compensation.

7.

Sans préjudice du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, les fonctionnaires de la section de la retenue d'impôt sur les intérêts vérifient le fonctionnement des mécanismes mis en place en vue de l'exigibilité de la retenue d'impôt. Ce contrôle ne donne pas accès aux données nominatives. Toutes les informations recueillies ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'application de la présente loi.

Art. 8. Partage des recettes

1.

Le Luxembourg conserve 25% de sa recette prélevée conformément à l'article 7, paragraphe 1, et en transfère 75% à l'Etat membre de l'Union européenne de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.

2.

Le Luxembourg conserve 25% de sa recette prélevée conformément à l'article 7, paragraphe 4, et en transfère 75% aux autres Etats membres de l'Union européenne dans la même proportion que les transferts effectués en application du paragraphe 1, au cas où l'opérateur économique ne dispose pas d'éléments suffisants concernant l'identification des bénéficiaires effectifs.

3.