Loi du 23 décembre 2005 relative à l'affectation du résultat du compte général de l'exercice 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre de Députés du 15 décembre 2005 et celle du Conseil d'Etat du 23 décembre 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'excédent des recettes de l'exercice budgétaire 2003 est affecté, à charge de cet exercice budgétaire, pour un montant total de 79 millions EUR à l'alimentation des fonds spéciaux ci-après:

• Fonds pour l'emploi: 40.000.000 EUR
• Fonds de la dette publique: 39.000.000 EUR

Le solde restant de l'excédent des recettes est porté au crédit du compte «report du solde des recettes et des dépenses courantes et en capital».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden

Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005.Henri