Loi du 6 mars 2006 portant approbation du Protocole N° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, signé à Strasbourg, le 13 mai 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er février 2006 et celle du Conseil d'Etat du 14 février 2006 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article. unique.

Est approuvé le Protocole No 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, signé à Strasbourg, le 13 mai 2004.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,Jean AsselbornLe Ministre de la Justice,Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 6 mars 2006.Henri