Loi du 16 mars 2006 portant approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention le 28 novembre 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 février 2006 et celle du Conseil d'Etat du 14 février 2006 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés les amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention le 28 novembre 2003.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,Jean AsselbornLe Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 16 mars 2006.Henri