LegalizeLoi du 22 décembre 2006 modifiant les articles 61 et 65 du Code des assurances sociales
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 2006 et celle du Conseil d'Etat du 22 décembre 2006 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Le Code des assurances sociales est modifié comme suit:
A l'article 61, alinéa 2, les points 5) et 6) prennent la teneur suivante:
pour les établissements de cures thérapeutiques et les centres de convalescence; pour les services prestés dans le domaine de la psychiatrie extrahospitalière;
L'article 65, alinéa 6 prend la teneur suivante:«Les nomenclatures des actes, services professionnels et prothèses sont déterminées par des règlements grandducaux sur base d'une recommandation circonstanciée de la commission de nomenclature, le collège médical et le conseil supérieur des professions de la santé saisis pour avis.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,Mars Di Bartolomeo
Crans-Montana, le 22 décembre 2006.Henri
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