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Loi du 24 juillet 2007 conférant la naturalisation

Type Loi

Publication 2007-07-24

État En vigueur

Département MJ

Source Legilux

Historique des réformes JSON API

Par loi du 24 juillet 2007 la naturalisation est conférée à la personne qualifiée ci-après:

HALIMI Sokol, né le 1^er février 1980 à Zaplluxhe/Dragash (Serbie), demeurant à Oberpallen.

Remarque importante: La naturalisation précitée ne sort ses effets que quatre jours après la publication au Mémorial B de l’avis indiquant la date de l’acte d’acceptation.

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