LegalizeLoi du 1er août 2007 portant approbation – de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale, et – du Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées, signés à Paris, le 7 novembre 2005
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2007 et celle du Conseil d’Etat du 13 juillet 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvés la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale, et le Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées, signés à Paris, le 7 novembre 2005.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn
Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo
Cabasson, le 1er août 2007. Henri
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.