Loi du 18 décembre 2008 portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 2008 et celle du Conseil d’Etat du 9 décembre 2008 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvé l’accord de coopération signé à Luxembourg en date du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

Art. 2.

La division du contentieux, d’enquêtes et des recherches au sein de l’Administration des Douanes et Accises, respectivement le directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ou son délégué sont désignés comme autorité centrale pour la transmission et la réception des demandes d’assistance administrative en matière douanière et accisienne respectivement en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 11 de l’accord.

Art. 3.

Le procureur général d’Etat est désigné comme autorité centrale pour la transmission et la réception des demandes d’entraide judiciaire, en application de l’article 27 de l’accord.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2008.Henri