Loi du 12 mai 2009 portant modification de la loi du 22 décembre 2006 sur la construction d'autoroutes de l'information

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 2009 et celle du Conseil d'Etat du 5 mai 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 3 de la loi du 22 décembre 2006 sur la construction d'autoroutes de l'information est modifié comme suit:

Art. 3.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de 30 millions d'euros pour l'année 2009 et de 35 millions par an pour les années 2010 et 2011. Ce montant correspond à la valeur 673,64 de l'indice semestriel des prix de la construction.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Communications,Jean-Louis Schiltz

Palais de Luxembourg, le 12 mai 2009.Henri