LegalizeLoi du 14 mai 2009 relative au financement d'une solution informatique permettant la création d'un environnement sans support papier pour la douane et le commerce
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 2009 et celle du Conseil d'Etat du 5 mai 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à procéder à la réalisation d'une solution informatique permettant la création d'un environnement sans support papier pour la douane et le commerce appelée «Paperless Douanes et Accises (PLDA)».
Art. 2.
Les dépenses occasionnées par la présente loi représentent les frais d'investissement pour la période de 2006 à 2014 et ne peuvent pas dépasser le montant de 29.658.000,- euros.
Art. 3.
Les dépenses sont imputées à charge des crédits du budget du Ministère des Finances.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker
Palais de Luxembourg, le 14 mai 2009.Henri
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