Loi du 4 juin 2009 portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo le 3 décembre 2008

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 2009 et celle du Conseil d’Etat du 19 mai 2009 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvée la Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008.

Art. 2.

Aux termes des articles 1 et 2 de la Convention, il est interdit à toute personne physique ou morale de mettre au point, de fabriquer, d’assembler des pièces préfabriquées en arme complète, de transformer, de réparer, d’acquérir, de vendre, d’utiliser, de détenir, de transporter, de transférer, de stocker ou de conserver des armes à sousmunitions ou des sous-munitions explosives.

Art. 3.

Il est interdit à toute personne physique ou morale de financer, en connaissance de cause, des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives.

Art. 4.

Sont punis d’une peine de réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 25.000 à 1.000.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, ceux qui ont sciemment commis l’une des infractions aux dispositions des articles 2 et 3 précités. Les armes à sous-munitions et les sous-munitions saisies seront confisquées et détruites aux frais de la personne condamnée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 4 juin 2009.Henri